La défiscalisation Scellier

La loi Scellier, en vigueur depuis 2009, a été mise en place pour favoriser l’investissement locatif, en permettant, aux futurs propriétaires, de prétendre à une réduction d’impôts pouvant atteindre jusqu’à 25 %, voire 37 % dans le cadre de la loi Scellier social, sur une durée de 9 ans, ou 15 ans.

S’adressant à tous les contribuables désireux d’acheter un logement neuf en vue de le louer, elle remplace avantageusement la loi Robien, adoptée en 2003, et la plus récente loi Borloo, de 2006, toutes deux basées sur un système d’amortissement, prévoyant, pour leur part, un abattement fiscal sur le revenu.

Valable jusqu’à la fin de l’année 2012, la loi Scellier concerne tous les logements neufs, ou en construction, répondant aux caractéristiques techniques et aux performances énergétiques exigées par la réglementation en vigueur, et permet aux investisseurs de profiter d’une réduction d’impôt de 25 %, pour les acquisitions faites en 2010, de 15 %, et de 10 %, pour celles de 2011, et de 2012. Une augmentation de 10 % peut aussi être consentie, sur ces deux derniers chiffres, si le bien concerné présente un niveau de performance énergétique supérieur à celui imposé, il s’agit alors de la loi Scellier Bâtiments Basse Consommation (BBC).

Il est aussi possible de profiter d’une réduction d’impôt supérieure lorsqu’il est question de la loi Scellier social, pouvant représenter jusqu’à 37 % du prix de revient du bien sur 15 ans, pour un achat conclu en 2010, puis 27 %, et 22 %, en 2011, et en 2012.

Pour bénéficier de ces différentes réductions d’impôt, il convient, bien entendu, de remplir certaines conditions, et notamment de louer ce bien nu, dans l’année qui suit l’achèvement de sa construction, à un ou plusieurs tiers successifs, en tant que logement principal, pour une durée d’au moins 9 ans, pouvant, bien évidemment, s’étendre sur une durée indéterminée, et jusqu’à 15 ans pour ce qui concerne la loi Scellier social, pour continuer de profiter au maximum de ces avantages fiscaux.

Les investisseurs doivent également suivre des règles précises pour ce qui concerne le montant du loyer. Celui-ci ne peut, en effet, excéder un certain plafond fixé, en 2010, à 21,72 € / m2 pour la zone A, et à 15,10 € et 12,35 €, pour les zones B1 et B2.

Pour ce qui est de la loi Scellier social, ces tarifs sont revus à la baisse et restent limités, cette fois-ci, selon les mêmes zones, à un maximum de 17,38 € / m2, de 12,08 € et de 9,88 €. Les locataires ne peuvent, pour leur part, dans ce dernier cas, prétendre, à ce type de biens, qu’à condition de ne pas dépasser un certain niveau de ressources, variant encore en fonction de la zone, mais également de la situation familiale, et du nombre de personnes dans le foyer ; tandis que les futurs propriétaires ont alors la possibilité de procéder à une déduction supplémentaire de 30 % des revenus bruts qu’il perçoit de la location de ce bien.

Le principe de la loi Scellier peut, de la même manière, s’étendre aux résidences neuves meublées, réservées par exemple aux étudiants, aux séniors, ou encore au tourisme. Il s’agit alors de la loi Scellier Bouvard, également appelée loi Scellier Meublé, qui permet aux investisseurs d’obtenir, en plus, de pouvoir récupérer le montant de la TVA sur le montant du bien, une réduction d’impôt permettant de déduire 25 % du prix de revient de l’investissement en 2009 et en 2010, et 20 % en 2011 et en 2012. Ce type de placement immobilier est d’autant plus intéressant qu’il est totalement sécurisé étant donné qu’il se base ici sur un bail commercial, dont la durée est, elle-même, fixée à un minimum de 9 ans.